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Conseillers fiscaux (avocats fiscalistes) - Faits et chiffres

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Taux société

 

Le contenu diffusé sur ce site n’est pas exhaustif et a seulement pour objectif de donner une information générale sur la fiscalité française. Il ne saurait constituer un conseil fiscal ou être assimilé à une relation client/avocat. Les utilisateurs du site sont invités à consulter un professionnel du droit habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux qui seront basés sur l’analyse des faits et circonstances propres à chaque cas particulier.

 


Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions sociales

IFA

Taux des plus-values à long terme

Droits d’enregistrement sur cessions de fonds de commerce et de clientèle

Droits d’enregistrement sur cessions d’immeubles

Droits d'enregistrement sur les sociétés

GSG/CRDS

Taxe sur les véhicules de sociétés
 

Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions sociales

Exercice ouvert en Taux IS de droit commun Contribution additionnelle Contribution sociale(1) Taux global
1993
33,33%
33,33%
1994
33,33%
33,33%
1995
33,33%
10%
36,67%
1996
33,33%
10%
36,67%
1997
33,33%
10% (+ surtaxe 15% si CA > 50 MF)
41,67%
1998
33,33%
10% (+ surtaxe 15% si CA > 50 MF)
41,67%
1999
33,33%
10% (+ surtaxe 10% si CA > 50 MF)
40,00%
2000
33,33%
10%
3,3% (1)
37,77%
2001
33,33%
6%
3,3% (1)
36,43%
2002
33,33%
3%
3,3% (1)
35,43%
2003
33,33%
3%
3,3% (1)
35,43%
2004
33,33%
3%
3,3% (1)
35,43%
2005
33,33%
1,5%
3,3% (1)
34,93%
2006
33,33%
n.a.
3,3% (1)
34,43%
(à jour au 28 février 2005)
(1)Après abattement de 763 000€, 5 000 000 francs jusqu'en 2001
 
Exercice ouvert à compter du Taux IS réduit pour les PME Contribution additionnelle Contribution
sociale
1/1/2002 15% (1) 3% 15,45%
(à jour au 28 février 2005)
(1) Pour les entreprises qui réalisent moins de 7 630 000€ de chiffre d'affaires, le taux de 15% n'est applicable que sur une fraction du bénéfice, dans la limite de 38 120 € (y compris les plus-values à long terme)

Montant de l’imposition forfaitaire annuelle « IFA »

Chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos Montant de l'IFA
Inférieur à 400 000 € 0 €
Entre 400 000 et 750 000 € 1 300 €
Entre 750 000 € et 1 500 000 € 2 000 €
Entre 1 500 000 € et 7 500 000 € 3 750 €
Entre 7 500 000 € et 15 500 000 € 16 250 €
Entre 15 500 000 € et 75 000 000 € 20 500 €
Entre 75 000 000 € et 500 000 000 € 32 750 €
Egal ou supérieur à 500 000 000 € 110 000 €

(à jour au 1er janvier 2007)

Voir Déductibilité de l'IFA


Taux des plus values à long terme

Impôt sur le revenu
Taux 16%
Prélèvement social 2,3%
(2,15% pour l’imposition des revenus 2003)
CSG 8,2%
(7,50% jusqu’au 31/12/04)
CRDS 0,50%
Taux global IR 27%*
*26,15% pour l’imposition des revenus 2003
et 26% avant 2003


Impôt sur les sociétés – Taux des plus-values à long terme
Origine de la plus-value Exercice de réalisation de la plus-value
  2005 2006 2007 et au delà
Titres de participation au sens comptable ou fiscal 15% 8% 0%
Titres de participation au sens comptable ou fiscal de sociétés à prépondérance immobilière 15% 15% 15%
Titres de participation au sens comptable ou fiscal cédés à compter du 17 mai 2005 dans le cadre d’une d’une admission à un marché réglementé destiné au financement des PME 0% 0% 0%
Titres de SCR et de FCPR détenus depuis au moins 5 ans lorsque les conditions légales sont remplies pour la fraction de leur montant bénéficiant de l’exonération progressive 15% 8% 0%
Titres de SCR et de FCPR détenus depuis au moins 5 ans lorsque les conditions légales sont remplies pour la fraction excédant le montant bénéficiant de l’exonération progressive 15% 15% 15%
Dividendes de SCR et FCPR (Sous certaines conditions) 15% 8% 0%
Produits net concession de brevets, d’inventions brevetables et de procédés de fabrication industriels 15% 15% 15%
(à jour au 26 juillet 2005)

Droits d’enregistrement sur cessions de fonds de commerce et de clientèle

Fraction du prix Droits d'enregistrement Taxe départementale Taxe communale Taux d'imposition total
Inférieur ou égal à
23 000 €
15 €
(25 € à/c du 1/1/2006)
0% 0% 0%
Entre
23 000 € et
107 000 €
3,80%
(4% à/c du 1/1/2006)
0,60% 0,40% 4,80%
(5% à/c du 1/1/2006)
Au-delà de
107 000 €
2,40%
(2,6% à/c du 1/1/2006)
1,40% 1% 4,80%
(5% à/c du 1/1/2006)
(à jour au 28 février 2005)

Droits d’enregistrement sur cessions d’immeubles


Immeuble Urbain Taxe départementale Taxe communale Frais d'assiette Taux
d'imposition total
Droit commun 3,60%
(3,8% à/c du 1/1/2006)
1,20% 0,09% 4,89%
(5,09% à/c du 1/1/2006)
(à jour au 28 février 2005)

Droits d’enregistrement sur les sociétés

Opération Taux
Fusion  
Apport pur et simple 230 €
(375 € ou 500 € à/c 1/1/2006 selon montant du capital social)
Apport à titre onéreux  
- Prise en charge du passif de l'absorbée Exonération
- Immeubles 4,80%
(5% à/c du 1/1/2006)
- Autres biens Droits de mutation
Dissolution 230 €
(375 € ou 500 € à/c 1/1/2006 selon montant du capital social)
Cession de droits sociaux  
Actions 1% plafonné à 3 049 €
(1,1% plafonné à 4 000 € à/c du 1/1/2006)
Actions de sociétés à prépondérance immobilière 4,80%
(5% à/c du 1/1/2006)
Parts sociales 4,80%
(5% à/c du 1/1/2006)
Partage 1%
(1,1% à/c du 1/1/2006)
(à jour au 28 février 2005)

CSG/CRDS

Voir (Faits et chiffres - Charges sociales)

Taxe sur les véhicules de sociétés

Véhicules qui ont fait l'objet d'une réception communautaire + 1ère mise en circulation à compter du 1er juin 2004 + ni possédés, ni utilisés par la société avant le 1er janvier 2006.

Emission de CO 2 (g/Km) Tarif applicable * en gramme de CO 2 (Euros)
Inférieur ou égal à 100 2
De 101 à 120 4
De 121 à 140 5
De 141 à 160 10
De 161 à 200 15
De 201 à 250 17
Supérieur à 250 19

* Tarif applicable du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006

Vehicules qui ne répondent pas aux trois critères cumulatifs ci-dessus :

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Tarif applicable (en euros)
Inférieur ou égal à 4 750
De 5 à 7 1 400
De 8 à 11 3 000
De 12 à 16 3 600
Supérieur à 16 4 500

* Tarif applicable du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006

Taux d'assujettissement à le TVS Barème Loi de finances 2006 Nouveau barème
0% 0 à 5 000 Km 0 à 15 000 Km
25% 5 001 à 10 000 Km 15 001 à 25 000 Km
50% 10 001 à 15 000 Km 25 001 à 35 000 Km
75% 15 001 à 20 000 Km 35 001 à 45 000 Km
100% Supérieur à 20 000 Km Supérieur à 45 001 Km