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Le contenu diffusé sur ce site n’est pas exhaustif et a seulement pour objectif de donner une information générale sur la fiscalité française. Il ne saurait constituer un conseil fiscal ou être assimilé à une relation client/avocat. Les utilisateurs du site sont invités à consulter un professionnel du droit habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux qui seront basés sur l’analyse des faits et circonstances propres à chaque cas particulier.

	Etapes clés
	Acte anormal de gestion et abus de droit
	Agréments - Rescrits - Rulings
	Exonération de la plus-value de cession – PME
	Location gérance
	Restructurations postérieures à l'acquisition
	Restructurations préalables
	Sociétés de personnes

Etapes clés

- Comprendre clairement les objectifs et le traitement fiscal que le vendeur et l’acheteur souhaitent chacun appliquer à l’opération

- Structurer l’opération de telle sorte qu’elle soit acceptable pour toutes les parties concernées.

- Réaliser un audit d’acquisition qui permette à l’acheteur de s’assurer de la valeur des actifs et passifs qu’il acquiert.

- Obtenir une garantie de passif qui permette de protéger l’acheteur contre les risques non identifiés qui pourraient lui être transférés et qui auraient eu une influence sur le prix d’achat s’ils avaient été connus à la date de la transaction.

- Assurer le cas échéant la pérennité des déficits fiscaux ainsi que le transfert de la ou des créance(s) de carry-back éventuelle(s).

- Définir le prix (Fixe ou révisable dans le temps en fonction des résultats futurs) , le mode de paiement (Argent ou actions) , le calendrier de l’achat (En une fois ou en plusieurs tranches) et la constitution des garanties (Solvabilité de la garantie de passif)

- Rechercher s’il est possible de déduire fiscalement les intérêts supportés par l’acheteur et de localiser la dette d’acquisition de façon optimum.

- Assurer la déductibilité fiscale des frais de conseil engagés par l’acheteur pour réaliser la transaction.

- Etudier l’opportunité de mettre en place une intégration fiscale
(Voir Régime de groupe)

- Anticiper l’effet de la transaction sur la TVA, la taxe sur les salaires et la taxe professionnelle

Mettre en place des outils de fidélisation attractifs si l’acheteur souhaite s’assurer de la collaboration future de certains cadres clés (Voir notre rubrique Dirigeants).

- Conséquences éventuelles de la transaction sur l’ISF du vendeur et de l’acheteur.

- Optimiser la remontée du résultat de la cible chez l’acquéreur en tenant compte le cas échéant des conventions fiscales applicables.

- Optimiser les droits d’enregistrement dont le montant varie très sensiblement selon de nombreux paramètres (Actions ou parts sociales, société cotée ou non, prépondérance immobilière, existence d'un acte ou pas, acte passé en France ou à l'étranger)
(Voir Faits et chiffres).

En cas d’acquisition d’une filiale étrangère ou d’acquisition d’une filiale française par une société étrangère il est important de s’assurer que les prix pratiqués sont en conformité avec les règles de prix de transfert (Voir Rubrique Prix de transfert).

Acte anormal de gestion et abus de droit

L’abus de droit consiste à passer des actes juridiques réguliers qui dissimulent sciemment la nature d’une opération sans autre motif que celui d'éluder ou atténuer les charges fiscales qui auraient été normalement supportées si les actes n’avaient pas été passés ou s’ils avaient été sincères. L’abus de droit est une procédure que l’administration n’utilise qu’à titre exceptionnel et qui est sanctionné par une amende fiscale de 80%. Il est possible d’éviter le risque d’abus de droit en soumettant préalablement l’opération envisagée à l’administration fiscale (voir rubrique Agrément)

L’acte anormal de gestion consiste pour une entreprise à accepter une perte ou une dépense ou à renoncer à une recette qui est hors de proportion avec l’intérêt commercial qu’elle pourrait en retirer. L’utilisation de la notion d’acte anormal de gestion est limitée par le principe de non immixtion de l’administration dans la gestion de l’entreprise. Il n’existe pas de pénalité spécifique.

Agrément — Rescrit — Ruling

Il existe environ une vingtaine d’opérations susceptibles de bénéficier d’exonération ou d’avantages fiscaux qui sont accordés par l’administration sur demande préalable des intéressés.

Il est également possible d’interroger officiellement l’administration fiscale sur le caractère abusif ou non d’une opération afin de se prémunir contre la procédure de répression des abus de droit. Cette procédure est appelée
« Rescrit ».

Enfin l’administration fiscale admet de se prononcer sur la conformité du régime fiscal appliqué à certaines restructurations importantes (« Ruling »).

La Direction Générale des Impôts vient de créer un site Internet "Décisions de rescrit" sur lequel il est désormais possible d'accéder aux rescrits fiscaux qui sont publiés sans mentionner les références des demandeurs.

Exonération de la plus-value de cession — PME

L’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, réinvesties avant le 31/12 de l’année qui suit la cession dans la souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées passibles de l’impôt sur les sociétés, est reportée jusqu’à la date où les titres reçus en contrepartie de cet apport sortiront du patrimoine de l’apporteur.

Ce report d’imposition est soumis à plusieurs conditions et doit être expressément demandé par le contribuable.

NOUVEAU : A compter du 1er janvier 2006 les plus-values professionnelles sont totalement exonérées d’impôt sur la plus-value si certaines conditions sont réunies. L’entreprise cédée doit être une PME au sens communautaire et la cession doit intervenir dans le cadre d’un départ à la retraite.

IMPORTANT : Entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005, les plus-values réalisées au titre de la cession d’un fonds de commerce, d’une clientèle libérale ou d’une branche complète d’activité sont temporairement exonérées lorsque la valeur des éléments servant au calcul des droits d’enregistrement est inférieure ou égale à 300 000 € et, depuis le 1er janvier 2005, qu’il n’existe aucun lien de dépendance entre le cédant et le cessionnaire.

A cet égard l’administration a indiqué que, selon elle, l’exonération ne s’appliquait qu’aux contribuables exerçant une activité professionnelle. Les activités suivantes seraient notamment exclues :

- Loueurs de fonds de commerce
- Particuliers qui louent, par l’intermédiaire d’une société de gestion, des wagons ou des containers
- Loueurs d’immeubles industriels ou commerciaux munis de leurs équipements
- Cessions de parts sociales (1 exception)

Ce dispositif a été pérennisé et étendu à compter du 1er janvier 2006.
Il fixe des conditions de durée de l’exercice d’activité et n’est pas cumulable avec d’autres régimes d’exonération ou report d’imposition des plus-values. L’exonération est totale pour une transmission d’une valeur inférieure à
300 000 € et proportionnelle pour une valeur entre 300 000 € et 500 000 €.

Location gérance

La location gérance permet parfois de faciliter la vente ou la transmission d’un fonds de commerce.

La location gérance n’est pas une cession. Elle n’entraîne donc pas de taxation particulière. Les loyers sont déductibles du résultat fiscal du gérant et sont imposables entre les mains du propriétaire. Les loyers sont soumis à la TVA.
Le contrat de location-gérance permet au propriétaire ou à l’exploitant de confier l’exploitation de son fonds de commerce à un locataire gérant qui exploite ce fonds en son nom, pour son compte et à ses risques et périls.
Le locataire gérant verse un loyer au propriétaire ou à l’exploitant.

Restructurations postérieures à l'acquisition

Il est souvent nécessaire de réorganiser l’activité ou la société achetée après l’acquisition afin d’atteindre le niveau de rentabilité attendu et d’optimiser la charge fiscale.

L’analyse détaillée de la charge fiscale de l’activité ou de la société achetée permet en général de détecter les changements qui permettraient de réduire en toute sécurité les prélèvements obligatoires.

Les économies générées par ces changements peuvent être considérables.

Restructurations préalables à l'acquisiton ou à la cession

Le succès d’une cession suppose que le vendeur et l’acheteur s’entendent sur des modalités de vente qui respectent leurs contraintes respectives notamment fiscales.
Il est donc souvent nécessaire de restructurer l’activité ou la société achetée préalablement à la cession. Il peut par exemple être nécessaire de séparer les actifs vendus des actifs conservés. Il peut aussi être nécessaire de filialiser une activité ou de changer la forme sociale d’une société.

Sous réserve d’être bien conduites ces opérations peuvent également, dans le respect de la législation, très sensiblement diminuer le coût fiscal de l’opération à la fois pour l’acheteur et le vendeur.

Sociétés de personnes

Les associés des sociétés de personnes sont directement imposables à hauteur de leur quote-part dans le résultat (bénéfice ou déficit) de la société. Les sociétés de personnes permettent donc de compenser les bénéfices et les pertes de plusieurs sociétés sans recourir au régime contraignant de l’intégration fiscale. Voir intégration fiscale .

Dans de nombreux cas (pas de création d’une personne morale nouvelle et détermination du résultat de la future SNC selon les règles de l’impôt sur les sociétés) et sous réserve d’anticiper convenablement cette transformation (Déficits antérieurs et réserves distribuables) il est le plus souvent possible de transformer une société de capital en une SNC pour le seul droit fixe de 230 euros (au 1er février 2003).

La décision de recourir à des sociétés de personnes pour bénéficier d’une fiscalité de groupe doit faire l’objet d’une analyse détaillée. Les avantages (Pas de seuil de 95%, pas d’amendement Charasse, voir intégration fiscale, intégration fiscale immédiate etc…) peuvent en effet l’emporter sur les inconvénients dans certains cas (Restructurations, activités industrielles déficitaires etc…)

Les sociétés de personnes les plus courantes sont les Société en Nom Collectif « SNC », les Groupements d’Intérêt Economique « GIE », les EURL créées par une personne physique et les SARL de famille qui ont opté pour l’impôt sur le revenu.

Plus value de cession de titres de sociétés de personnes

Le résultat des sociétés de personnes est imposable directement au nom des associés, l’année de clôture de l’exercice de réalisation. (Exemple : Perte (Profit) au titre de l’exercice 2002 déductible (imposable) au niveau des associés au titre des revenus ou du résultat 2002). Par contre la distribution effective des bénéfices au associés ou le versement effectif par les associés des sommes nécessaires au comblement des pertes subies par la société, intervient au plus tôt au cours de l’exercice suivant et souvent beaucoup plus tard. Si une cession de titres intervient alors que la société n’a pas encore distribué tous ses profits, alors que les associés ont déjà été imposés sur ces sommes, ou que les associés n’ont pas encore comblé toutes les pertes, alors qu’ils les ont déjà déduites de leur revenu ou résultat imposable, il convient de rectifier la situation nette de la société afin de neutraliser l’effet de ces décalages sur la valeur des titres.

Le prix de revient des titres des sociétés de personnes se calcule donc comme suit :

	Prix d’acquisition
-	Pertes fiscales déjà déduites fiscalement par les associés mais qu’ils n’ont pas encore comblés au niveau de la société de personnes
+	Pertes déjà comblées au niveau de la société de personne par les associés
-	Bénéfices déjà distribués aux associés par la société de personnes
+	Bénéfices imposés entre les mains des associés et non encore distribués par la société de personnes
	___________________________________________________________
=	Prix de revient fiscal des titres

Le Conseil d’Etat a récemment indiqué que, contrairement à la position prise par l’administration fiscale, ce principe s’appliquait également aux plus-values réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé lors de la cession de parts de sociétés civiles immobilières. La seule exception concerne les déficits correspondant à des avantages fiscaux définitifs accordés par le législateur (exemple : défiscalisation DOM-TOM).