Fiscalement très avantageux. Les droits payés par C sont égaux aux droits qui s’appliqueraient entre A et C (et non entre B et C). Les droits payés initialement par B sur les biens transmis à C s’imputent sur les droits dus par C.

Le legs de residuo permet à une personne A de léguer des biens à une personne B qui peut par exemple et sauf disposition contraire en disposer. A la mort de B, les biens restants sont transmis à C, le bénéficiaire final qui avait été désigné par A.

La donation secondaire fonctionne sur un principe similaire au legs residuo. Le donateur A donne des biens à B, à charge pour B de les gérer et de redonner à C tout ou partie des biens reçus à une date fixée à l’origine par A.

En cas de succession, le partenaire du défunt bénéficie d’un abattement de 57 000 euros (à/c 1er janvier 2002) sur la part reçue du défunt. L’excédent supporte des droits de succession de 40% jusqu’à 15 000 euros et 50% au dessus de 15 000 euros.

Sous réserve que le PACS ait été conclu depuis au moins 2 ans, les donations sont assujetties aux mêmes droits que les successions (Cf § ci-dessus). Par contre les donations bénéficient d’une réduction de droit liée à l’âge du donateur (Droits entre 20% et 50% au lieu d’être compris entre 40% et 50%).

Il est rappelé que la prise en charge des droits par le partenaire qui effectue la donation ne constitue pas une libéralité supplémentaire. Cette prise en charge est donc fiscalement très avantageuse.

La transformation de l’entreprise individuelle ou de la société de personne en une société de capitaux peut grandement faciliter la gestion de l’activité.

Les donations consenties par les grands-parents aux petits-enfants (voir Faits et Chiffres) bénéficient d’un abattement de 30 000 euros (à compter de 2003) pour chacun des petits-enfants bénéficiaires. Cet abattement vient se cumuler avec l’abattement de 46 000 euros applicable en ligne directe lorsque le(s) petit(s)-enfant(s) vien(nen)t en représentation d’un enfant prédécédé. Il convient de souligner l’intérêt que peut présenter le legs de residuo et la donation secondaire ( Voir Legs de residuo et donation secondaire)

Le conjoint survivant bénéficie en premier lieu de la jouissance gratuite pendant 1 an de l’habitation principale à la date où il devient veuf. Il bénéficie en outre d’un droit d’habitation du logement dont la communauté ou le défunt était propriétaire accompagné d’un droit d’usage du mobilier jusqu'à sa mort. Dans une instruction du 10 juin 2003, l’administration a indiqué que les droits de succession correspondants pouvaient bénéficier du mécanisme du paiement différé.

De façon très simplifiée et sous réserve du respect des conditions légales, lorsque tous les enfants du défunt sont ceux du couple, le conjoint survivant peut choisir entre l’usufruit sur la totalité de la succession (Nu propriété aux enfants) ou la pleine propriété du quart de la succession.

Sous les mêmes réserves que ci-dessus, lorsque le défunt a un ou plusieurs enfants d’un autre lit, le conjoint survivant ne peut opter pour l’usufruit. Il reçoit un quart de la succession.

Toujours sous les mêmes réserves que mentionnées ci-dessus, lorsque le défunt n’a aucun descendant, le conjoint survivant reçoit la moitié de la succession si les 2 parents du défunt sont vivants, les ¾ de la succession si un seul parent du défunt est vivant et l’intégralité de la succession si les 2 parents du défunt sont décédés. Dans ce dernier cas les biens reçus par le défunt de ses parents par succession ou donation peuvent faire l’objet d’un droit de retour légal pour moitié au profit des frères et sœurs du défunt ou de leurs descendants.

A compter du 1er juillet 2002, le conjoint survivant qui a opté pour l'usufruit légal sur la totalité de la succession est taxé à l'ISF sur la pleine propriété des biens.

Depuis le 1er juillet 2002 le testament retrouve un intérêt certain puisqu’il permet sous réserve des droits des autres héritiers et légataires, d’organiser le contrôle ou l’absence de contrôle de l’entreprise en cas de décès d’un des conjoints. Il convient toutefois de rappeler qu’un testament peut être révoqué à tout moment.

Il est possible d’organiser la transmission de la propriété d’une entreprise ainsi que la transmission du pouvoir au sein de l’entreprise par le contrat de mariage. C’est une protection très efficace du conjoint. Il convient toutefois de souligner que cette technique est lourde (contrat notarié), longue (6 à 10 mois) et difficile à modifier. Il convient en outre de s’assurer du maintien de son efficacité en cas de départ à l’étranger.

La donation entre époux nécessite également un certain formalisme (Acte notarié, dépôt, acceptation…). Les droits de mutation sont immédiatement exigibles (voir Faits et chiffres) même si la donation est révocable au gré du donateur et doit être rapportée à la succession. La donation entre époux, très instable, est une solution marginale.

Lorsque la scission est réalisée pour permettre la transmission à titre gratuit d’une entreprise, l’opération ne peut bénéficier du régime fiscal de faveur que si elle bénéficie d’un agrément préalable (voir Agrément)

La séparation de l’immobilier facilite le partage ou la vente des titres d’une société, évite de brader les immeubles qui n’intéressent souvent pas les repreneurs, facilite l’analyse de la rentabilité d’une entreprise et permet de constituer une masse de biens libre de toute charge qui peut être affectée en garantie en vue d’obtenir les liquidités nécessaires au moment d’une transmission.

Sous certaines réserves, il est possible de choisir de soumettre la société immobilière à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.

La séparation du patrimoine immobilier est souvent une étape préparatoire nécessaire à la transmission du patrimoine immobilier.