| La cessation d’activité
correspond à l’abandon de l’activité
(Décès de l’exploitant, dissolution de société,
fermeture de l’établissement…).
Fiscalement une cessation d’entreprise a les conséquences
suivantes:
- Imposition immédiate de l’ensemble des bénéfices
non encore taxés.
- Les déficits éventuels sont imputables du
revenu global de l’exploitant selon les conditions de
droit commun.
- Les déficits sociaux ne peuvent plus être reportés.
- Imposition immédiate des plus-values réalisées
sur les actifs réalisés.
- Taxation immédiate des provisions non encore réintégrées
aux résultats.
- Versement des droits de dissolution et de partage selon
le barème prévu. (Voir
Faits
et chiffres).
- Imposition des actionnaires de la société
dissoute sur le boni de liquidation.
- La TVA sur les encaissements doit être régularisée
même si les encaissements interviennent après
la cessation d’activité.
- La totalité des crédits de TVA éventuellement
détenus sont remboursés.
Transfert du siège social dans un autre Etat de la
CE
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre
2004 le transfert par une entreprise de son siège social
dans un autre Etat membre ne constitue plus une cessation
d’activité. En conséquence, seules les
plus-values afférentes aux actifs effectivement transférés
dans l’Etat d’accueil ou cédés à
l’occasion du transfert seront immédiatement
taxées. Les bénéfices réalisés
au cours de la période d’imposition ainsi que
les bénéfices et les plus-values en sursis d’imposition
ne seront plus imposés immédiatement. De même
le transfert devrait être neutre en matière d’intégration
fiscale.
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