Fonctionnement

	Généralités
	Limitation des intérêts déductibles (amendement Charasse)
	Sortie d'une filiale du groupe
	Convention d'intégration
	Dividendes
	Réorganisations au sein du groupe
	Abandons de créance et subventions
	Transferts financiers intragroupe au sein de l’UE

Généralités

Ce régime est applicable sur option et le périmètre de l’intégration peut être défini chaque année. L’option pour l’intégration fiscale peut être exercée jusqu’à la fin du 3ème mois suivant l’ouverture de l’exercice social pour lequel l’intégration fiscale est demandée.

Toutefois il est rappelé que la condition de détention du capital à hauteur de 95% doit être remplie au 1er jour de l’exercice concerné.

A compter du 1er janvier 2007 le pourcentage de détention de 95% est calculé en faisant abstraction des titres émis au profit des salariés non mandataires dans la limite de 10 % (actions gratuites, stock-options, PEE). La mesure ne bénéficie pas à d'autres types de titres (ex. BSPCE).

L’option est valable 5 ans et renouvelable par tacite reconduction.

La société mère ne peut être détenue à plus de 95% par une autre société soumise à l’IS et doit détenir à 95% au moins directement ou indirectement les filiales susceptibles de bénéficier du régime d’intégration fiscale.

Le système permet de faire la somme des résultats bénéficiaires et/ou déficitaires réalisés pendant l’exercice de l’ensemble des sociétés du groupe. Les résultats imposables sont d’abord déterminés individuellement au niveau de chaque société selon les principes fiscaux applicables en droit commun. Ces résultats individuels sont ensuite agrégés et des retraitements sont effectués pour éliminer les incidences fiscales des flux intra groupe.

Rappels :
- Une filiale intégrée peut passer sans transition d'un périmètre à un autre lorsque la cession des titres prend effet le premier jour de l'exercice et que les deux intégrations arrêtent leurs comptes à la même date.
- La nouvelle mère d'un groupe restructuré peut modifier deux fois la durée des exercices au cours de la période d'option.
- L'établissement stable d'une société étrangère, soumis à l'impôt sur les sociétés en France, peut être intégré fiscalement en France.
- Une société mère intégrante française peut être détenue indirectement à 95% ou plus par une autre société française soumise à l'impôt sur les sociétés par l'intermédiaire d'une société de personne non soumise elle-même à l'impôt sur les sociétés.

Le Conseil d’Etat (10 juillet 2007) a demandé à la Cour de justice des Communautés européennes de se prononcer sur les questions préjudicielles suivantes :

- L’interdiction, d'inclure dans le périmètre d'un groupe fiscal intégré une filiale détenue par l'intermédiaire d’une société établie dans un autre Etat membre de l’UE, et qui n’a pas d’établissement stable en France, constitue-t-elle une restriction à la liberté d'établissement. 

- Dans l'affirmative, une telle restriction peut-elle être justifiée soit par la nécessité de maintenir la cohérence du système de l'intégration fiscale, soit par toute autre raison impérieuse d'intérêt général.

Limitation des intérêts déductibles (amendement Charasse)

Régime applicable jusqu'au 31/12/2006

Lorsqu’une société intégrée acquiert une autre société auprès de sociétés qui la contrôle directement ou indirectement et que la société nouvellement acquise devient membre de l’intégration fiscale, une partie des intérêts de l’intégration fiscale n’est plus déductible au titre de l’exercice d’acquisition et des 14 exercices suivants (15 années en tout). 

La réintégration n’a toutefois pas lieu lorsque la société rachetée n’est pas/plus membre de l’intégration fiscale. Toutefois à compter du 1er janvier 2006, la réintégration continuera à s’appliquer si la sortie de la société rachetée résulte d’une fusion avec une autre société du groupe.

Régime applicable aux exercices ouverts à compter du 01/01/2007 (applicable aux opérations d’acquisition de titres réalisées à compter du 01/01/2007)

 La période de réintégration des charges financières est réduite de 15 à 9 ans.
Extension de la réintégration aux cas de fusion-absorption avant la constitution du groupe fiscal.

Exemple:	M détient F1 et F2 sans groupe intégré
	F1 acquiert F2 auprès de M et absorbe F2		Dans ce cas le dispositif s’applique
	M forme un groupe avec F1

Application du dispositif de réintégration aux intérêts déduits du résultat d’ensemble et non plus des charges financières déduites par toutes les sociétés du groupe (mise en conformité avec le dispositif de sous-capitalisation).

Dans une instruction administrative du 21 mars 2007 l’administration fiscale admet qu’à compter du 1er janvier 2006, il est possible de suspendre la réintégration des intérêts si, au cours de la période de réintégration, la société ayant acquis les titres de la société cible.

L’administration française a publié le 31 décembre 2007 une instruction 4 H-8-07 commentant les nouvelles règles de sous-capitalisation mise en place par l’article 212 CGI applicables aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2007. Dans cette instruction, l’administration apporte notamment de nombreuses précisions sur les modalités de calcul du ratio d'endettement global du groupe.

Dividendes

La neutralisation de la quote-part de frais et charges sur dividendes intragroupe au niveau du résultat d’ensemble en cas d’option pour le régime mère-fille est supprimée lors du premier exercice d’appartenance au groupe de la société distributrice (a/c du 1er janvier 2006).

A compter du 1er Janvier 2005, les dividendes versés par une société française ne donnent plus droit à aucun avoir fiscal. Le précompte est également aboli pour les dividendes payés à compter du 1er janiver 2005.

Abandons de créance et subventions

Transferts financiers intragroupe au sein de l’UE

Dans un arrêt du 7 juillet 2007, la CJCE étend la possibilité pour un Etat membre d’apporter une restriction à la liberté d’établissement, en matière fiscale. En l’espèce, le régime intra-groupe finlandais prévoyait qu’une filiale pouvait déduire les transferts financiers effectués au profit de sa société mère à condition que celle-ci ait son siège en Finlande. La CJCE justifie cette différence de traitement au vu de la nécessité de sauvegarder la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les Etats membres et de celle de prévenir l’évasion fiscale.

La Cour estime tout d’abord que le système de répartition du pouvoir d’imposition entre les Etats membres serait compromis si les groupes de sociétés pouvaient choisir librement l’Etat membre dans lequel les bénéfices d’une filiale sont imposés. En outre, elle élargit le champ de recours au motif de la prévention du risque d’évasion fiscale en conjonction avec la notion de répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les Etats membres. Auparavant la fraude (Fraude Fiscale) n’était caractérisée qu’en présence d’un montage artificiel destiné à contourner la législation fiscale d’un Etat membre, et devait être vérifiée dans les faits. Suite à cette décision de la CJCE, il semblerait que l’existence théorique d’un tel risque soit suffisante pour justifier une restriction à la liberté d’établissement.