Exceptions :

- les SARL de famille ayant opté pour le régime des sociétés de personnes

- les EURL avec un associé unique personne physique

voir Structure des Sociétés

Peuvent opter :

- les sociétés de personnes

- les sociétés en commandite simple

- les EURL avec un associé unique personne physique

- les SARL de famille soumise préalablement au régime des sociétés de personnes

La durée d’un exercice fiscal est de 12 mois sauf exceptions (création, cessation par exemple). Seuls les bénéfices réalisés par des entreprises situées en France sont imposables à l’impôt sur les sociétés, sous réserve de l’application des conventions internationales. Il existe une exception à ce principe : l’option pour le bénéfice mondial consolidé. (voir Régime de groupe)

Intérêts

Les intérêts des emprunts contractés par une entreprise sont déductibles si ces emprunts ont été contractés pour les besoins et dans l’intérêt de l’entreprise.

Règles de sous-capitalisation applicables aux exercices clos à compter du 1er janvier 2007

CONTEXTE

Afin de mettre en conformité avec les dispositions communautaires (CJCE 2002 « Lankhorst-Hoborst GmbH - CE 2003 n° 233894 SARL Coreal Gestion – liberté d'établissement) et les conventions fiscales signées par la France (CE 2003 Andritz - convention internationale) de nouvelles règles de sous-capitalisation sont entrées en vigueur au titre des exercices clos à/c du 1er Janvier 2007.

Seules sont concernées les entreprises liées c'est à dire:

- Lorsque l’une détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social de l’autre
- Lorsque l’une exerce en fait le pouvoir de décision chez l’autre
- Lorsque deux entreprises sont placées, dans les conditions définies ci-dessus, sous le contrôle d’une tierce entreprise.

Ne sont pas concernés:

- Les prêts par des entreprises qui ne répondent pas à la définition des entreprises liées;
- Les opérations réalisées dans le cadre d’un « cash pooling » groupe;
- Les opérations de crédit-bail;
- Les intérêts dus par les établissements de crédit.

Taux d'intérêt maximum déductible:

- Moyenne annuelle des taux effectifs moyens pour les prêts des établissements de crédit à taux variable au minimum à 2 ans
- Taux que l’entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’un établissement financier indépendant dans des conditions analogues

Remarque: Les intérêts versés à des entreprises liées qui excédent le taux limite ou le taux alternatif sont définitivement non déductibles.

Montant maximum d'intérêts déductibles:

Les intérêts versés au cours d’un même exercice par une entreprise à plusieurs entreprises liées ne sont déductibles qu’à concurrence de la plus élevée des quatre limites suivantes :

- 1,5 x Capitaux propres apprécies en début ou fin d’exercice
- Montant moyen Σ prêtées par entreprises liées
- 25% résultat courant rectifié (Intérêts, Amortissements, Crédit bail)
- Montant des intérêts versés à l’entreprise par des entreprises liées

Les intérêts non déductibles au titre d'un exercice bénéficient d'un système de report sur les exercices ultérieurs.

Règles de sous-capitalisation applicables aux exercices clos au plus tard le 31 décembre 2006

Les intérêts afférents aux sommes mises à la disposition par les associés ne sont pas déductibles lorsque :

Le capital n'est pas entièrement libéré.

Le taux d’intérêt dépasse le maximum égal à la moyenne annuelle des taux pratiqués par les banques pour les prêts de plus de 2 ans consentis aux entreprises est retenu chaque année par l’administration fiscale. Cette limitation n’était pas applicable aux opérations effectuées dans le cadre de centrales de trésorerie. Toutefois par une décision en date du 11 décembre 2002, la Commission européenne a considéré que le régime fiscal applicable aux centrales de trésorerie constituait une aide d’Etat prohibée. Par une instruction du 28 février 2003 (BOI 4 C-2-03) la France a donc revu sa législation en matière de centrale de trésorerie et a rétabli la limitation relative au taux d’intérêt maximum pour les centrales de trésorerie et ce, avec effet rétroactif au 1er janvier 2003.

De plus, une fraction des intérêts peut être non déductible sur le plan fiscal lorsque les intérêts rémunèrent la partie des prêts consentis par les associés dirigeants ou majoritaires excédant 1,5 fois le capital social (rapport dette/capitaux de 1,5/1) Toutefois, cette limitation ne s’applique pas pour les associés qui ont la qualité de société mère selon la législation française

Dans une instruction se ralliant à 2 décisions du Conseil d’Etat, les autorités fiscales ont indiqué qu’elles ne contesterait plus la déductibilité des intérêts versés par une filiale française à sa mère étrangère sur la base des règles de sous-capitalisation de l’article 212 CGI (rapport dette/capitaux de 1,5/1 sauf lorsque la société mère est française).

Toutefois ces règles continueront à s’appliquer aux intérêts versés aux sociétés mères non établies dans un Etat Membre de l’UE qui n’a pas conclu avec la France un traité fiscal ou dont le traité fiscal en contient pas de clause de non discrimination.

Les règles de sous capitalisation continueront également à s’appliquer lorsque les traités fiscaux n’interdisent pas ou autorisent expressément l’application de ces règles. En application de ces principes les règles de sous-capitalisation continueront de s’appliquer à 58 pays :

La nouvelle instruction confirme également que les règles concernant les prix de transfert ne sont pas applicables pour déterminer la pertinence du rapport dette/capitaux propres.

Les autorités fiscales ont toutefois indiqué que les établissements stables d’entreprises étrangères ne bénéficiaient pas de ces nouvelles règles.

Retenue à la source :

A compter du 1er janvier 2004 les intérêts versés entre entreprises associées établies en France et dans d'autres états-membres de l'Union Européenne et liées par une participation d'au moins 25% détenue de façon ininterrompue au minimum depuis 2 ans, seront taxées dans l'Etat Membre dans lequel la société ou l'établissement stable bénéficiaire est établi. La Grèce, le Portugal et l'Espagne pourront continuer à prélever une retenue à la source sur ces intérêts pendant une période transitoire.

Amortissements

Il existe deux modes principaux d’amortissement des biens immobilisés dans l’entreprise : l’amortissement linéaire et l’amortissement dégressif.
L’amortissement linéaire des biens se calcule sur la base de la valeur d’origine du bien et de la durée de l’amortissement en annuités constantes. L’amortissement dégressif est calculé en annuités décroissantes et n’est autorisé que pour certains types de biens notamment l’outillage industriel, le matériel utilisé pour la recherche scientifique, les investissements hôteliers.

Des amortissements exceptionnels sont également possibles par exemple les logiciels qui sont amortissables sur une période de 12 mois, ou encore les investissements en faveur de l’environnement ou de la recherche.

Les terrains et fonds de commerce ne sont pas amortissables.

Amortissement des immeubles

Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 10 juillet 2007 apporte des précisions importantes sur les conséquences fiscales résultant d’un changement des associés d’une SCI en matière d’amortissements et de plus-values.

L’acquisition par une société soumise à l’IS de la totalité des parts d’une SCI jusqu’alors détenues par des personnes physiques, entraîne l’application des règles des bénéfices industriels et commerciaux et non plus celles applicables aux revenus fonciers.

En pratique, la SCI doit reconstituer le plan d’amortissement des immeubles à partir de leur date d’acquisition ou de construction et calculer la plus-value latente imposable du fait du changement de régime fiscal en tenant compte des amortissements qui auraient été pratiqués pendant la période préalable au changement d’associés.

Amortissement par composants

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, la majoration ou la minoration de bénéfice imposable résultant de l’application aux immobilisations de la méthode de l’amortissement par composants est répartie par parts égales sur cet exercice et les quatre exercices suivants. L’entreprise peut toutefois renoncer à l’étalement si la majoration ou la minoration n’excède pas 150 000 euros.

Les autorités fiscales ont publié l'instruction 4 A-13-05 concernant les conséquences fiscales liées à l'harmonisation du plan comptable général avec les IFRS qui s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.

Les points les plus importants de l'instruction concernent:
- L'application des IFRS à toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique (ex. associations passibles de l'IS, Etablissements stables français de sociétés étrangères etc...)
- La définition des actifs immobilisés (Identifiable, valeur économique positive, contrôlé par l'entreprise, évaluation fiable)
- La définition des coûts d'acquisition des immobilisations
- La mise en oeuvre de la méthode par composants
- La détermination de la durée d'amortissements
- Les conséquences fiscales de la méthode d'amortissement par composants

Véhicules

La limite de l'amortissement déductible est ramenée de 18 300 € à 12 300 € pour les VP avec un taux d’émission de CO2 > 200g/km (1ère mise en circulation après 1/6/04 et acquis/loués/crédit bail à/c 1er juin 2004).

Matériels non polluant

L'amortissement linéaire sur 12 mois des investissements consistant en l'acquisition ou la fabrication de matériels non polluants avant le 1er janvier 2006 est prorogé pour les investissements acquis ou fabriqués jusqu’au 31 décembre 2006.

Actifs incorporels – Amortissement

Le Conseil d'Etat a récemment jugé que les Autorisations de Mise sur le Marché "AMM" et les droits correspondants pouvaient être amortis. Cette décision met en harmonie les règles fiscales et les normes comptables IFRS qui autorisent l'amortissement de ce type d'actifs pour l'établissement des comptes consolidés.

Hôtellerie - Café - Restaurants

Pour la détermination des exercices clos à compter du 31 décembre 2006, les entreprises du secteur, hors restauration collective et hébergement collectif non touristique, peuvent amortir sur 24 mois les matériels et installations acquis ou créés entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009 pour répondre aux obligations légales ou réglementaires de mise en conformité. Cette aide est limitée à 200 000€ sur 3 ans.

Provisions

Deduction fiscale
Provision pour hausse des prix
Provision pour investissement
Provisions pour dépréciation de titres de participation
Hôtellerie - Café - Restaurants - Provision de mise aux normes

Deduction fiscale

Pour être admises en déduction, les provisions pour risques et charges doivent être comptabilisées et remplir des conditions de fond comme par exemple, faire face à une perte ou une charge probable c'est-à-dire résultant d’évènements en cours à la clôture de l’exercice et devant couvrir une perte ou une charge déductible fiscalement.

La déductibilité des provisions dépend d’une analyse des faits et d’un chiffrage justifié.

Des provisions réglementées peuvent être admises en déduction comme les provisions pour hausse des prix, provisions pour fluctuation des cours par exemple selon des dispositions fiscales spécifiques.

Provision pour hausse des prix – Plafonnement de la dotation annuelle

Pour les exercices ouverts à compter du 1/1/2005 la dotation annuelle à la provision pour hausse des prix est plafonnée à 15 millions d’euros augmenté le cas échéant d’une fraction égale à 10% de la provision qui aurait été théoriquement déductible en l’absence de limitation.

Provision pour investissement

Les entreprises dont l’accord de participation prévoit un versement supérieur au montant légal peuvent constituer une provision pour investissement égale à 50% du supplément de participation. En cas d’accord de groupe cette provision peut être répartie entre les sociétés faisant partie de la même intégration fiscale au prorata de leurs contributions à la réserve spéciale de participation.

Provisions pour dépréciation de titres de participation

Les provisions pour dépréciation des titres de participation sont actuellement déductibles selon le régime des moins-values à long terme.

Selon le nouveau régime, les provisions ne seront plus déductibles à hauteur des plus-values latentes sur titres de participation existant à la clôture de l’exercice.

Ces dispositions, qui entrent en vigueur pour les exercices clos à compter du 31/12/2005, n'affecteront que les résultats des exercices 2005 et 2006 pour les titres relevant du secteur d’imposition séparée c'est à dire les titres dont les plus-values seront exonérées à compter de 2007.

Cette limitation est toutefois étendue aux autres titres de participation qui ne sont pas soumis au secteur d'imposition séparée.

Hôtellerie - Café - Restaurants - Provision de mise aux normes

Pour la détermination des exercices clos à compter du 31 décembre 2006, les entreprises du secteur, hors restauration collective et hébergement collectif non touristique il est créé une provision pour dépenses de mises aux normes plafonnée à 15 000€ par exercice (Entreprises à l'IR).

Les produits de la propriété industrielle (les marques sont exclues) sont en principe taxables au taux réduit applicable aux plus values à long terme.

Pour les entreprises imposables à l’impôt sur le revenu, les produits de la propriété industrielle provenant de la concession et de la cession de brevets, inventions brevetables et procédés de fabrication industrielle bénéficient de ce régime. Le taux réduit applicable s’établit à 26% (16% majoré des contributions sociales)

Pour les entreprises taxables à l’impôt sur les sociétés, seuls les produits de concession bénéficient du régime des plus values à long terme. Les produits de cession en sont exclus.

Le taux applicable aux plus values à long terme est de 15,225% (15% plus 1,5% de contribution additionnelle) ou de 15,72% lorsque l’impôt sur les sociétés excède 763 000 € et que l’on ajoute alors les contributions additionnelles.

Dans le cas où l’entreprise bénéficiaire de la concession de brevets est imposable en France, la déduction des redevances sera limitée car l’imposition des redevances à un taux réduit et leur déduction au taux normal créerait une distorsion. Cette limitation n’existe pas si l’entreprise concessionnaire n’est pas imposable en France.

A compter du 1er janvier 2004 les redevances versés entre entreprises associées établies en France et dans d'autres états-membres de l'Union Européenne et liées par une participation d'au moins 25% détenue de façon ininterrompue au minimum depuis 2 ans, seront taxées dans l'Etat Membre dans lequel la société ou l'établissement stable bénéficiaire est établi. La Grèce, le Portugal et l'Espagne peuvent continuer à prélever une retenue à la source sur ces redevances pendant une période transitoire

Plus-values non taxables

Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2004, les plus-values professionnelles réalisées par les titulaires de Bénéfices Industriels et Commerciaux « BIC », de Bénéfices Agricoles « BA » ou de Bénéfices Non Commerciaux « BNC » peuvent être totalement exonérées lorsque leurs recettes annuelles n’excèdent pas 250 000 euros (Activités commerciales ou agricoles) ou 90 000 euros (Prestations de services et BNC). Un mécanisme de d’exonération partielle est offert lorsque les recettes annuelles se situent entre 250 000 –
90 000 euros et 350 000 – 126 000 euros.

Pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006 et les plus-values réalisées au titre d’exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 les seuil de recettes ne sont plus appréciés TTC mais HT. De plus ce dispositif n’est plus cumulable qu’avec certains autres régimes seulement.

Lors de la cession d'une branche d'activité ou de l'ensemble des biens professionnels, les entrepreneurs peuvent payer l'impôt sur les plus-values à long terme de façon échelonnée sous réserve que le prix soit également payé de façon échelonné.

Le taux d’imposition des PVLT est abaissé à 15% à compter du 1er janvier 2005. Les plus-values sur titres de participation est réduit à 8% pour les exercices ouverts en 2006. Les plus-values sur titres de participation sont exonérées à hauteur de 95% pour les exercices ouverts à partir de 2007.


Régime applicable aux exercices clos jusqu'au 30/12/2006 : Application du régime du long terme aux titres de participation.

Définition des titres de participation :

Coexistence de deux régimes d’imposition :

Frais d'acquisition:
 
Depuis le 1er janvier 2005 les frais d’acquisition étaient comptablement (art. 321 – 10 du PCG) déduits en charges sans étalement possible ou étaient incorporés au prix de revient des titres et donc non déductibles. Le choix comptable valait au plan fiscal.

Régime applicable aux exercices clos à compter du 31/12/2006:

Pour les exercices clos à compter du 31/12/2006 application du taux de droit commun aux plus-values sur les titres dont le prix de revient est supérieur à 22.8M € mais qui représentent moins de 5 % du capital.

Les Moins-values à long terme afférentes à ces titres qui restent reportables au 01/01/2007 peuvent être imputées en priorité sur des PV imposées à 15% et l'excédent sur des PV imposées à 33.33% relatives à ces titres à hauteur de 45% (15/33,33) de leur montant.

Les plus-values de cession des titres de participation réalisées dans le cadre d’une admission à un marché réglementé destiné au financement des PME (ex. ALTERNEXT) sont exonérées à hauteur de 95% à compter du 17 mai 2005 (Exonération à hauteur de 95% à compter du 1/1/2007 pour les autres titres de participation).

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, et sous certaines conditions, les sommes réparties par les FCPR et les dividendes versés par les SCR à des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés bénéficient du régime d’exonération progressive des plus-values de participation.

De même, certaines plus-values de cession de parts de FCPR et de SCR détenues depuis plus de 5 ans, bénéficient sous certaines conditions, du régime d’exonération progressive des plus-values de participation.

A compter du 1er janvier 2006, les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés qui ont investi dans des Fonds Communs de Placement à Risques "FCPR" pourront bénéficier du régime d'exonération progressive des plus-values sur titres de participation pour les plus-values réalisées par les FCPR et pour les plus-values dégagées par la cession de leurs parts dans les FCPR. Les PVLT imposées au titre d’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2004 n’ont plus à être inscrites à la Réserve des PVLT.

Plus-values de cession de titres de sociétés de personnes

TABLEAU DE SYNTHESE SUR LE REGIME DES PVLT ET MVLT

Les sommes inscrites à la Réserve Spéciale des Plus-Values à Long Terme
« RPVLT » à la clôture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2004 doivent être virées à un autre compte de réserve avant le 31 décembre 2005 dans la limite de euros 200 millions. Les sommes virées sont soumises à une taxe exceptionnelle de 2,5% sous déduction d’un abattement de 500 000 euros. Les pertes imputées sur la RPVLT ainsi que les sommes prélevées sur la RPVLT qui ont été incorporées au capital depuis le 1er septembre 2004 sont également soumises à la taxe de 2,5%.

La taxe de 2,5% est prélevée en priorité sur le compte de réserve dans lequel le RPVLT a été virée. 50% doit être acquittée spontanément le 15 mars 2006. Le solde est dû le 15 mars 2007. Elle n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés.

Jusqu’au 31 décembre 2006 les entreprises peuvent opter pour un virement plus important si leur RPVLT dépasse 200 millions d’euros.

IMPORTANT : Les sociétés concernées par le déblocage de la « RPVLT », et qui clôturent leur exercice social après le 30 juin 2005, peuvent éviter les frais d’une AG spécifique, tout en limitant le montant du prélèvement exceptionnel sur les sommes débloquées à 2,5%, au lieu de 5%, si elles réunissent leur Assemblée Générale ordinaire annuelle avant le 31/12/2005, sans attendre la fin du délai de légal de 6 mois suivant la clôture de l’exercice. Il est rappelé que la taxe se calcule sur un montant égal à :   Montant transféré* de la RSPVLT à un compte de réserve ordinaire - 500 000 euros + Montant de la RSPVLT incorporée au capital depuis le 1/9/2004 + Pertes imputées sur la RSPVLT depuis le 1/9/2005   MONTANT TAXABLE * Transfert obligatoire dans la limite de euros 200 millions, facultatif au delà. Après leur virement à un compte de réserve ordinaire, les sommes sont librement distribuables sans paiement d’un complément d’IS.

Dividendes

voir Dividendes

Mécénat

Pour le calcul de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercice ouvert à compter du 1er janvier 2003 (Loi du 21 juillet 2003), la déduction fiscale accordée aux sociétés au titre de leurs donations aux fondations et aux associations est portée à 60% (antérieurement 100%, 90% ou 40%) d’un montant au maximum égal à 0,5% de leur chiffre d’affaires (antérieurement 0,225% ou 0,325%).

Retraite

A compter du 1er janvier 2004 (Loi 2003-775 du 21/08/2003 - disponible en français) les cotisations d'assurance vieillesse aux caisses de sécurité sociale (y compris celles résultant d'un versement volontaire destiné à valider, dans la limite de douze trimestres, les années d'études et les années pendant lesquelles le salarié a cotisé moins de quatre trimestres) et aux régimes complémentaires légalement obligatoires (ex. Agirc, Arrco…) sont déductibles fiscalement sans limitation. De même à compter du 1er janvier 2003, les contributions patronales finançant ces retraites obligatoires ne sont plus soumises aux cotisations sociales ni à la CSG/CRDS sans limite de montant.

Par contre, les cotisations et contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire et aux régimes de prévoyance complémentaires sont soumises à des limites d'exonération tant en matière de fiscalité que de sécurité sociale.

Pour la prévoyance complémentaire, 3% de la rémunération annuelle brute individuelle plus 7% du plafond de la sécurité sociale (Pour 2004 29 712 x 7% = 2080 euros) dans la limite de 3% de 8 fois le plafond de la sécurité sociale, soit, en utilisant le plafond 2004, un maximum de 3% x 8 x 29 712 = 7131 € par an.
Pour la retraite supplémentaire, 8% de la rémunération brute individuelle dans la limite de 8 fois le plafond de la sécurité sociale, soit, en utilisant le plafond 2004, un maximum de 8% x 8 x 29 712 = 19 016€ par an.

Cadeaux d’affaires

Les cadeaux d’affaires sont déductibles du résultat fiscal s’ils sont faits dans l’intérêt de l’entreprise et que leur valeur n’est pas exagérée. Le caractère exagéré de la valeur d’un cadeau est établi au regard des circonstances de fait propre à chaque entreprise (Usage de la profession, activité, taille, développement etc…).

Le montant des cadeaux d’affaires doit être mentionné sur le relevé des frais généraux lorsqu’il excède 3000€ au titre d’un exercice sauf lorsqu’il s’agit d’objets spécialement conçus pour la publicité dont la valeur unitaire ne dépasse pas 30€ (Inscription indélébile apparente).

Régime au regard de la TVA.

Imposition Forfaitaire Annuelle "IFA"

Pour l'IFA dû à compter du 1er janvier 2006, L'IFA n'est plus déductible de l'IS dû, mais du bénéfice imposable. Cette mesure crée un alourdissement de 2/3 de l’ IFA pour les sociétés bénéficiaires et un gain potentiel de 1/3 pour les sociétés déficitaires. Ces mesures s'appliquent à l'IFA dû à compter de 2006.

Pour l'IFA 2005 et les IFA antérieurs non encore imputés, ils resteront imputables sur l’IS dû en 2005, 2006 et 2007.

Voir Taux de l'IFA.