| Pour être soumis à
l’ISF, les personnes domiciliées en France doivent
détenir un patrimoine dont le montant maximum est défini chaque année. Au delà de 2005 les tranches
de l’ISF
seront réévaluées dans les mêmes
proportion que le barème de l’impôt sur le
revenu.
La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées
dans le cadre d’un Plan d’Epargne Retraite Populaire
(PERP) est exonérée.
Le patrimoine pris en compte est constitué des biens
mondiaux.
Les biens imposables sont évalués à
leur valeur vénale au 1er janvier de l’année.
Les dettes grevant le patrimoine viennent en déduction
de ces évaluations. L’impôt est établi
sur la base d’un actif net sous la responsabilité
du redevable et soumis à un barème progressif
par tranche.
Voir à ce sujet : Faits
et chiffres.
Le taux d’abattement applicable à la valeur de la résidence principale est porté de 20% à 30% à compter de l’ISF 2008.
L’ISF est plafonné lorsque l’ISF dû
au titre de l’année et l’impôt sur
le revenu dû sur les revenus de l’année
précédente dépassent 85% des revenus
perçus par le redevable.
La cour de cassation semble désormais admettre le caractère
confiscatoire de l'ISF lorsque l'ensemble des prélèvements
fiscaux excèdent la moitié du revenu disponible ou lorsque
son paiement contraint à aliéner son patrimoine.
JURISPRUDENCES
:
La Cour de cassation semble désormais
admettre le caractère confiscatoire de
l’ISF lorsque l’ensemble des prélèvements
fiscaux excèdent la moitié du revenu
disponible ou lorsque son paiement contraint à
aliéner son patrimoine.
Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a jugé
que la perception de revenus versés par
des trusts US à un résident fiscal
français n’était pas suffisante
pour présumer que ce contribuable était
le propriétaire des actifs de ces trusts.
En conséquence le TGI a jugé que
les actifs de ces trusts US ne pouvaient pas être
inclus dans sa base taxable à l’ISF.
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La déclaration est déposée par foyer
fiscal et au plus tard le 15 juin.
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